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Décret relatif aux concessions d’énergie hydraulique

Date de mise en ligne : 19 10 2015 Archives.

Période de consultation : Du 19 octobre au 9 novembre 2015

Description : 

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié de nombreux articles du livre V du code de l’énergie qui encadre l’utilisation de l’énergie hydraulique en France. Le projet de décret relatif aux concessions d’énergie hydraulique a deux objets principaux : mettre en œuvre les dispositions de la loi du 17 août 2015 et moderniser le cadre réglementaire des concessions hydroélectriques.

Ce projet de décret se substitue au décret n°94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ainsi qu’au décret n°99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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