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Décret relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques

Date de mise en ligne : 6 12 2013 Archives.

Période de consultation : 6 - 27 décembre 2013

Description : 

Consultation sur le projet de décret relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques, transposant la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012.

Le remplacement des équipements électriques et électroniques (EEE) s’accélère et les EEE deviennent une source de déchets de plus en plus importante.

Forte de ce constat, la Commission européenne a souhaité réviser la directive sur les déchets d’équipements électriques et électroniques. Le nouveau texte vise à une production et une consommation durables par la prévention de la production de déchets d’équipements électriques et électroniques, le réemploi, le recyclage et la valorisation de ces déchets. Il contribuera ainsi à réduire la quantité de déchets à éliminer, à une utilisation rationnelle des ressources et à la récupération de matières premières secondaires précieuses.

La directive ainsi révisée impose notamment des taux de collecte très ambitieux. Dès 2016, celui-ci est fixé à 45 % du poids moyen des EEE mis sur le marché les trois dernières années. En 2019, l’objectif passe soit à 65 % du poids moyen des EEE mis sur le marché les trois dernières années soit à 85 % des DEEE produits en poids.

Le projet de décret mis en consultation transpose cette directive. Il modifie la partie réglementaire du code de l’environnement relative à la filière de responsabilité élargie des producteurs d’équipements électriques et électroniques (EEE).

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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