Décret relatif aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières et abrogeant le titre "Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides" du décret 80-331 du 7 mai 1980| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Décret relatif aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières et abrogeant le titre "Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides" du décret 80-331 du 7 mai 1980

Date de mise en ligne : 22 10 2015 Archives.

Période de consultation : Du 22 octobre au 12 novembre 2015

Description : 

Le projet de décret actualise les dispositions techniques relatives aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières et renforce par la même occasion les dispositions relatives à la sécurité des installations et des opérations menées sur les sites d’exploration et/ou d’exploitation de ressources minières. Les relations entre exploitants et autorité administrative sont par ailleurs revues. Ainsi le projet de texte :

  • clarifie les exigences que doit respecter l’exploitant dans son programme d’opérations sur puits et lors de travaux de géophysique ;
  • renforce les dispositions relatives à la gestion des effluents liquides et/ou gazeux et des épandages accidentels ;
  • s’appuie sur le retour d’expérience de l’accidentologie pour actualiser les dispositions relatives au déroulement des opérations pétrolières et gazières en mer.

Ce texte transpose également une part importante des dispositions de la directive 2013/30/UE du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE dite directive « offshore » prise par la Commission européenne à la suite de l’accident survenue le 10 avril 2010 sur la plate-forme mobile Deepwater Horizon lors du forage du puits de Macondo sur le site de la société BP dans le golfe du Mexique.

Des notions nouvelles introduites par la directive « offshore » telles que le rapport sur les dangers majeurs, la vérification indépendante des éléments critiques pour la sécurité et l’environnement, la politique de prévention des accidents majeurs ou le système de gestion de la sécurité et de l’environnement ont été reprises dans le projet de texte.

Ces notions sont résolument tournées vers une meilleure transparence et une uniformisation des pratiques en matière de relations entre exploitants et autorité et vers une meilleure maîtrise de la sécurité des installations tout en tenant compte des spécificités des installations pétrolières et gazières situées en mer.

La terminologie utilisée a été simplifiée avec le concours de la profession, les délais de transmission de certains documents ont été revus pour tenir compte du retour d’expérience.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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