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Décret relatif à l’encadrement des substances actives et produits biocides, des substances et préparations dangereuses et modifiant le code de la santé publique

Date de mise en ligne : 14 06 2013 Archives.

Période de consultation : 14 juin - 4 juillet 2013

Description : 

Le Règlement du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et du Conseil (CE) n° 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, qui entre en vigueur le 1er septembre 2013, abroge la directive 98/8/CE transposée en droit français chapitre II du titre II du livre V du Code de l’environnement.

Le projet de décret, soumis à consultation, vise à adopter les mesures nationales d’application nécessaires à la mise en œuvre de ce Règlement au niveau national et à abroger les articles du code de l’environnement actuels.

Il modifie également la section 2 du Chapitre III du Titre II du Livre V du Code de l’environnement pour simplifier le fonctionnement de la Commission des Produits Chimiques et Biocides.

Il amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. le décret 2009-1685 relatif aux autorisations de mise sur le marché en période transitoire afin de clarifier la procédure et de la simplifier.

Par ailleurs, il apporte une correction technique à l’article R. 1333-18 du code de la santé publique afin de mettre en cohérence les activités exemptables avec celles soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la protection contre les rayonnements ionisants.

Enfin il adapte la sous section 2 relative aux substances et préparations dangereuses afin de mettre en cohérence le vocabulaire avec celui utilisé dans le règlement Reach et pour éviter la répétition d’interdiction, de fabrication, d’utilisation et de mise sur le marché de certaines substances qui ont été reprises dans l’annexe XVII du règlement Reach et dans le règlement POP.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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