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Décret relatif à gestion des sources radioactives scellées usagées

Date de mise en ligne : 1er 07 2014 Archives.

Période de consultation : 1-22 juillet 2014

Description : 

Consultation sur un projet de décret ayant pour objet la simplification des procédures de gestion des sources scellées usagées, afin de garantir un traitement adapté et sûr de ces sources. Il modifie l’article R. 1333-52 du code de la santé publique.

L’objet des modifications proposées est de permettre aux détenteurs de sources radioactives scellées usagées de faire appel à tout fournisseur de source, ou à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), pour la reprise de ces sources.

L’article R. 1333-52 du code de la santé publique impose à l’utilisateur de faire reprendre ses sources par le fournisseur d’origine de celles-ci. Autoriser une vision plus extensive de la réglementation en autorisant la reprise par tous les fournisseurs autorisés, et non par le fournisseur d’origine, présente plusieurs avantages en termes de radioprotection et d’économie.

Par ailleurs, il est proposé que toute source usagée, si elle n’est pas recyclable pour des raisons techniques ou économiques, sur démonstration du détenteur et avec l’accord de l’ANDRA, puisse être reprise par l’agence. Cette proposition offre aux détenteurs de sources la possibilité de mettre en concurrence plusieurs fournisseurs de sources ou l’ANDRA lors de la reprise des sources, tout en conservant pour le fournisseur l’obligation de reprendre la source scellée usagée si le détenteur lui en fait la demande. En outre, les détenteurs de sources doivent faire reprendre les sources périmées. Il est proposé de sanctionner le non respect de cette obligation.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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