Décret relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

[ Publicité ]

Actuellement : en cours : 11, terminé : 336, terminé - synthèse publiée : 238

Imprimer

Décret relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Date de mise en ligne : 28 12 2012 Archives.

Période de consultation : 28 décembre 2012 - 20 janvier 2013

Description : 

Le présent décret a pour but de transposer strictement dans la partie réglementaire du code de l’environnement relative à la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) la nouvelle directive 2011/65/UE du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (RoHS) modifiée par les directives 2012/50/UE et 2012/51/UE de la Commission du 10 octobre 2012 modifiant l’annexe III de la directive 2011/65/UE.

Ce décret vise donc à intégrer progressivement au champ d’application de la réglementation en vigueur l’ensemble des équipements électriques et électroniques qui n’y étaient pas encore soumis notamment les dispositifs médicaux in vitro, les dispositifs médicaux implantables actifs, les instruments de contrôle et de surveillance, à l’exception de certaines exclusions.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

Rechercher