Projet de décret relatif à la prise en compte des retenues de substitution pour l’irrigation et modifiant la nomenclature des opérations soumises au régime de la police de l’eau annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
Date de mise en ligne : 19 04 2012
Période de consultation : 19 avril - 3 mai 2012
Description :
Dans les zones présentant des déficits structurels en eau, les irrigants construisent des retenues de substitution, qui stockent l’eau en période de "hautes eaux" pour une utilisation en période d’étiage, évitant des prélèvements effectués dans le milieu en période sensible.
Le texte consiste, pour ces projets, à modifier et relever les seuils d’autorisation des rubriques "plans d’eau", "prélèvements en cours d’eau" et "prélèvements en zone de répartition des eaux", afin d’exonérer de la procédure d’étude d’impact et d’enquête publique les opérations les moins importantes
Type : Consultations publiques
Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement
Statut : terminé
Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., des transports et du logement
Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durables.gouv.fr 
Mots clés : Environnement
