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Projets de décrets et arrêté relatifs à la mise à disposition des données relatives à l’énergie

Date de mise en ligne : 18 04 2016

Période de consultation : 18 avril-9 mai 2016

Description : 

Consultation publique sur les projets de décrets et d’arrêté relatifs à la mise à disposition des données relatives à l’énergie.

Le premier projet de décret est relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la consommation et production d’électricité, de gaz naturel et de biogaz, de produits pétroliers, de chaleur et de froid. Il a pour objectif de préciser les modalités d’application de l’article 179 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique qui prévoit la transmission aux personnes publiques, par les gestionnaires de réseaux de gaz, d’électricité ou de chaleur, ainsi que par les opérateurs mettant à la consommation des produits pétroliers, de données relatives à l’énergie dès lors que ces données sont utiles à l’accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques.

La second projet de décret est relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié et par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité. Il modifie le champ de confidentialité de ces données.

Le projet d’arrêté fixe les modalités de transmission des données de transport, consommation et production d’électricité, de gaz naturel et de biogaz, de produits pétroliers et de chaleur et de froid.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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