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Projets de décrets politiques milieux marins

Date de mise en ligne : 2 02 2017

Période de consultation : 2 février - 24 février 2017

Description : 

Consultation sur deux projets de décrets d’application de l’article 123 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages.

Ces décrets traitent d’une part des instances de gouvernance, nationales et locales, de la mer et du littoral ; d’autre part de la stratégie nationale pour la mer et le littoral et des documents stratégiques de façades - incluant les plans d’action pour le milieu marin - et de bassins ultramarins.

Ces décrets clarifient et réorganisent, en les codifiant, les dispositions relatives à la composition et à l’organisation des instances de gouvernance de la mer et du littoral : Conseil national de la mer et des littoraux, conseils maritimes de façade, conseils maritimes ultramarins et conférences régionales pour la mer et le littoral.

Il s’agit également de donner une meilleure cohérence au dispositif existant : de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, des documents stratégiques de façade et de bassins ultramarins, ainsi que du plan d’action pour le milieu marin. Ce décret complète la transposition de la directive 2014/89/UE du parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et du conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime, rend effective l’intégration du plan d’action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade, harmonise leurs périmètres et leurs calendriers, et détermine l’opposabilité juridique de ces documents.
Ces dispositions sont introduites principalement par le projet de décret en conseil d’État relatif aux politiques pour les milieux marins, et complétées pour ce qui concerne les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux, ainsi que les conférences régionales pour la mer et le littoral par le projet de décret simple portant dispositions spécifiques au Conseil national de la mer et des littoraux et aux conférences régionales pour la mer et le littoral.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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