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Synthèse de la consultation sur la création du régime d’enregistrement pour les installations de préparation de produits alimentaires d’origine végétale (rubrique 2220)

Date de mise en ligne : 27 09 2013 Archives.

Période de consultation : 25 janvier - 14 février 2013

Description : 

Une consultation sur la création du régime d’enregistrement pour la rubrique 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale à l’exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail) a été organisée du 25 janvier au 14 février 2013.

La rubrique 2220, créée par décret n° 93-1412 du 29 décembre 1993, vise la préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale à l’exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail.

Le projet consiste à soumettre à enregistrement les installations relevant actuellement du régime d’autorisation selon la rubrique 2220, en excluant celles qui relèvent de l’activité 6.4.b selon la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010, dite "IED" qui resteront soumises à autorisation.

La synthèse de la consultation est publiée pour une durée minimale de trois mois.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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