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Donnez votre avis sur les modifications des obligations relatives aux constructions de canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques

Date de mise en ligne : 20 12 2013 Archives.

Période de consultation : 25 janvier - 14 février 2013

Description : 

La présente consultation concerne le projet de décret relatif aux canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques fixe les dispositions réglementaires d’application des dispositions législatives du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement introduites par l’ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010, et les insère dans le même chapitre.

Ces dispositions nécessitent plusieurs ajustements afin que soit assurée la cohérence de niveau des dispositions réglementaires entre ce décret et son arrêté d’application, actuellement en préparation, et qui remplacera l’arrêté dit "multifluide" du 4 août 2006 modifié règlementant la sécurité des canalisations de transport.

Le présent projet de décret apporte ces ajustements.

La consultation a eu lieu du 25 janvier au 14 février 2013. La synthèse des observations du public est publiée pour une durée minimale de trois mois à compter du 20 décembre 2013.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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