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Droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Date de mise en ligne : 8 10 2014 Archives.

Période de consultation : 2-16 septembre 2014

Description : 

Consultation publique sur les dérogations envisagées à l’application du principe issu de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 aux termes duquel le silence gardé par l’administration sur une demande individuelle pendant deux mois vaut acceptation de la demande.

  • Le premier projet de décret recense en annexe les demandes pour lesquelles un accord implicite de l’administration serait incompatible avec le respect des principes à valeur constitutionnelle de protection de la santé, de respect de l’intégrité du corps humain, ou de sauvegarde de l’ordre public (I 4° de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000).

On y trouve 54 procédures parmi lesquelles les décisions d’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine, pour la production, la distribution et le conditionnement (article L. 1321-7 I du code de la santé publique), les décisions d’autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain (article L. 5121-8 du code de la santé publique) ou encore les autorisations d’exercice des professions médicales.

  • Le deuxième projet de décret prévoit que les demandes contenues dans son annexe échappent au principe du silence valant accord pour des motifs de bonne administration, ou pour tenir compte de l’objet de la décision (II de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000). 88 décisions sont concernées.

Les autres demandes devraient ainsi donner lieu, à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 12 novembre 2013, à des accords tacites, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande. 144 procédures sont concernées, parmi lesquelles par exemple l’agrément des conventions collectives de travail des établissements sociaux et médico-sociaux (L. 314-6 et R. 314-197 et s. du code de l’action sociale et des familles) ou encore le renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché de produits thérapeutiques annexes (article R. 1261-5 CSP).

  • Le troisième projet de décret soumis à consultation prévoit néanmoins que, dès lors que l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie, les demandes figurant dans son annexe ne donnent lieu à une décision implicite d’acceptation qu’à l’expiration du délai qu’il précise.

Les trois projets de décrets comportent des dispositions permettant, en tant que de besoin, de procéder, ultérieurement, par des décrets simples, à l’insertion de dispositions idoines dans les codes et les autres textes réglementaires concernés. Ces textes entreront en vigueur en même temps que le nouveau principe, le 12 novembre 2014.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.sante.gouv.fr/consultations-publiques.html

Mots clés :

Documents de la consultation

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