Etablissement des prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2013-2015| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Etablissement des prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2013-2015

Date de mise en ligne : 30 04 2013 Archives.

Période de consultation : 30 avril - 24 mai 2013

Description : 

la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs prévoit que le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. élabore un Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) tous les trois ans. Un décret prévoit les prescriptions.

L’objet du projet de décret soumis à consultation est d’établir les prescriptions du nouveau PNGMDR pour la période 2013-2015.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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