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Expérimentation d’un certificat de projet (projet de décret)

Date de mise en ligne : 13 02 2014 Archives.

Période de consultation : 13 février - 7 mars 2014

Description : 

Le projet de décret relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet contient les dispositions réglementaires à prendre pour l’application du projet d’ordonnance prévue à l’article 13 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises. Le projet d’ordonnance précité fait parallèlement l’objet d’une consultation du public.

L’expérimentation d’un certificat de projet résulte de propositions du Député Thierry Mandon dans son rapport sur la simplification de la vie des entreprises et de la consultation des préfets de région.

Il figure dans le programme de simplification du 17 juillet 2013 adopté par le comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP) et dans la feuille de route du Gouvernement pour la modernisation du droit de l’environnement arrêtée le 17 décembre 2013.

Le dispositif proposé vise à donner une plus grande visibilité aux porteurs de projets sur les procédures et les règles auxquelles leurs projets vont être soumis et sur les délais d’instruction.

Compte tenu de son caractère novateur et des implications possibles tant sur le plan juridique que sur le plan de l’organisation des services, il est apparu préférable d’expérimenter ce dispositif dans les trois régions volontaires : Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté. Le pacte d’avenir pour la Bretagne adopté en décembre 2013 étend l’expérimentation à cette région.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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