Initiative citoyenne en faveur d’une modification de la Constitution redonnant au peuple la compétence exclusive de la révision constitutionnelle| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

[ Publicité ]

Actuellement : en cours : 16, terminé : 332, terminé - synthèse publiée : 237

Imprimer

Initiative citoyenne en faveur d’une modification de la Constitution redonnant au peuple la compétence exclusive de la révision constitutionnelle

Date de mise en ligne : 23 07 2014 Archives.

Période de consultation : 21 juillet - 21 août 2014

Description : 

A l’initiative de Marion Maréchal-Le Pen, députée du Vaucluse, une consultation est lancée sur la plateforme Parlement et citoyens sur le recours à une unique procédure de révision constitutionnelle, fondée sur l’accord des citoyens.

L’article 89-3 de la Constitution dispose : Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale. Cet article consacre le référendum comme la règle en matière de révision constitutionnelle et le recours au congrès par le Président de la République comme l’exception. Or depuis 1962, sur vingt-quatre révisions, vingt et une l’ont été par la voie parlementaire. Ce qui relevait donc de l’exception est devenu la règle contrairement à l’esprit des institutions de la cinquième république et la volonté de ses concepteurs au premier rang desquels le général de Gaulle.

A l’issue de la consultation une synthèse des contributions sera rédigée puis un débat en ligne entre le parlementaire et un panel de contributeur sera organisé.

Type : Débats et concertations nationaux

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Parlement et citoyens

Accès au site internet du débat ou de la consultation : https://www.parlement-et-citoyens.fr/enquete/lepen/initiative/presentation

Mots clés :

Rechercher