Actuellement : en cours : 3, terminé : 441, terminé - synthèse publiée : 285

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Projet du code de la commande publique

Date de mise en ligne : 23 avril 2018

Période de consultation : 23 avril - 13 mai 2018 (1er volet) - 15 mai - 29 mai 2018 (2nd volet)

Description : 

L’article 38 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à procéder par voie d’ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de cette loi, à l’adoption du code de la commande publique.

L’objectif des travaux de codification est de rassembler selon un plan cohérent l’ensemble des dispositions existantes afin de rendre le droit de la commande publique plus lisible et plus accessible. Limitant les inconvénients inhérents à la sédimentation, à la dispersion et à l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. des normes, la codification est ainsi un facteur précieux de sécurité juridique.

Le code de la commande publique regroupe l’ensemble des règles applicables aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent comme des marchés publics et des contrats de concession. Outre les ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016 ainsi que leurs décrets d’application, il intègre notamment les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance et aux délais de paiement.

En vertu de l’habilitation du législateur, les travaux de codification se sont effectués à droit constant : la compilation des textes ne s’accompagne donc d’aucune modification des règles juridiques existantes.

L’architecture du code de la commande publique se décompose en trois parties :

  • Première partie : Définitions et champ d’application (découpage en 3 livres : contrats de la commande publique ; acteurs de la commande publique ; contrats mixtes).
  • Deuxième partie : Marchés publics (découpage en 6 livres : dispositions générales ; dispositions propres aux marchés de partenariat ; dispositions propres aux marchés publics de défense ou de sécurité ; dispositions propres à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ; dispositions propres aux marchés publics soumis à un régime juridique particulier ; dispositions propres à l’outre-mer).
  • Troisième partie : Contrats de concession (découpage en 3 livres : dispositions générales ; dispositions propres aux contrats de concession soumis à un régime juridique particulier ; dispositions propres à l’outre-mer).

La consultation est ouverte à compter du 23 avril 2018 et s’effectue en deux phases comme suit :

  • du 23 avril au 13 mai 2018 inclus pour la première phase, portant sur l’ensemble des dispositions du code de la commande publique à l’exception de celles applicables à l’outre-mer (premier volet) ;
  • du 15 mai au 29 mai 2018 inclus pour la seconde phase, portant sur les dispositions du code de la commande publique applicables à l’outre-mer (second volet).

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 132-1 du code des relations entre le public et l’administration

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’économie et des finances

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.economie.gouv.fr/consultations-publiques

Mots clés :

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