Mise en œuvre de la mesure n°7 du Plan d’investissement pour le logement : modification du CCAG Travaux pour lutter contre les délais de paiement "cachés"| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Mise en œuvre de la mesure n°7 du Plan d’investissement pour le logement : modification du CCAG Travaux pour lutter contre les délais de paiement "cachés"

Date de mise en ligne : 21 05 2013 Archives.

Période de consultation : 16-31 mai 2013

Description : Le décret 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique a modifié certaines des règles applicables aux marchés publics. Le projet de modification du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux, élaboré d’une part pour mettre ce texte en conformité avec le décret et d’autre part pour réduire les "délais cachés", est soumis à consultation jusqu’au 31 mai 2013.

Type : Débats et concertations nationaux

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Direction des affaires juridiques (MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’économie et des finances)

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.economie.gouv.fr/

Mots clés :

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