Modification de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

[ Publicité ]

Actuellement : en cours : 10, terminé : 338, terminé - synthèse publiée : 238

Imprimer

Modification de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

Date de mise en ligne : 26 02 2015 Archives.

Période de consultation : 26 février - 19 mars 2015

Description : 

Après plusieurs années de travaux d’expertise, le zonage sismique de la France a été révisé par le décret du 22 octobre 2010. Ce nouveau zonage a conduit à réévaluer de manière importante le niveau de séisme à craindre dans certaines régions françaises.

Les règles parasismiques applicables aux établissements Seveso ont été mises à jour en conséquence, début 2011 (quelques mois avant le séisme japonais). Elles ont été intégrées à l’arrêté ministériel ICPE transverse (arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement).

Dans la mesure où le niveau de séisme n’a pas été pris en compte dans la conception et la construction des installations, les exploitants ne disposent généralement pas des éléments permettant de savoir si leurs installations, qui pourraient pourtant être à l’origine d’accidents majeurs, sont ou non capables de résister à un séisme susceptible d’intervenir en France. L’arrêté du 4 octobre 2010 a donc prévu une démarche progressive :

  • dans un premier temps, jusqu’à la fin 2015, réalisation des études sur les équipements les plus dangereux pour connaître leur comportement en cas de séisme et pour évaluer les travaux de renforcement qui pourraient être nécessaires (aucun renforcement n’est imposé à ce stade) ;
  • ensuite, avant le 1er juillet 2016, élaboration d’un bilan par l’administration au vu de l’ensemble des études remises et présentation de ce bilan au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques afin de réévaluer, le cas échéant, les objectifs de renforcement. Si des coûts de travaux réellement disproportionnés apparaissaient, il serait alors possible d’ajuster ou de prioriser ;
  • après cette évaluation globale, réalisation des travaux de renforcement avec une date limite fixée actuellement au 1er janvier 2021. Afin d’accompagner la démarche, des guides, réalisés par un consortium piloté par l’Union des Industries Chimiques (UIC) au niveau national, sont aujourd’hui bien avancés (deux guides reconnus fin décembre 2014 et cinq guides dont la reconnaissance est à venir). Au vu de l’échéance de réalisation des études (fin 2015) et du retard de près de deux ans dans l’élaboration de ces guides de par la difficulté d’établir une méthodologie à partir des connaissances d’experts et pouvant être mise en œuvre par le monde industriel, il parait très peu probable que les exploitants concernés soient en mesure de remettre leurs études avant fin 2015.

Le présent arrêté modifie en conséquence les prescriptions existantes en fixant un nouvel échéancier pour la réalisation des études et des travaux en fonction de la zone de sismicité.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

Rechercher