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Modification de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations où l’on travaille le bois ou des matériaux combustibles analogues

Date de mise en ligne : 6 06 2014 Archives.

Période de consultation : Du 27 février au 20 mars 2014

Description : 

Une consultation a été organisée sur un projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 de la nomenclature des installations classées. La rubrique 2410, créée par le décret du 11 mars 1996, vise les ateliers ou l’on travaille le bois ou les matériaux combustibles analogues. Cette activité relève depuis très longtemps de la réglementation des installations classées, antérieurement à la rubrique 2410, selon la rubrique 81 créée le 26 février 1881.

Le projet consiste à soumettre à enregistrement les installations relevant actuellement du régime d’autorisation selon la rubrique 2410. Les installations relevant de la rubrique 2410 présentent des impacts et dangers limités et connus pouvant être intégrés dans la cadre du régime à enregistrement en appliquant un arrêté ministériel de prescriptions générales applicables à toutes les installations concernées.

Conformément au III de l’article L 512-7 du code de l’environnement, la publication de l’arrêté de prescriptions générales est nécessaire à l’entrée en vigueur du classement d’une rubrique dans le régime de l’enregistrement.

Deux textes sont donc présentés conjointement :

  • un décret modifiant la nomenclature pour créer le seuil de l’enregistrement au sein de la rubrique 2410
  • un arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique 2410

La synthèse des observations du public recueillies pendant la consultation est publiée à compter du 6 juin 2014.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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