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Modification de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux stockages de gaz inflammables liquéfiés de plus de 50 tonnes

Date de mise en ligne : 27 02 2014 Archives.

Période de consultation : Du 27 février au 20 mars 2014

Description : 

La présente consultation concerne le projet d’arrêté du modifiant l’arrêté du 2 janvier 2008 relatif aux stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n°1412 de la nomenclature des installations classées à l’exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques.

Les installations de stockage de gaz inflammables liquéfiés (par exemple les GPL tels que le butane et le propane mais encore des produits chimiques) sont visées par la rubrique n°1412 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, exception faite des installations de stockage de gaz inflammables visés nominativement par une rubrique spécifique de la nomenclature (exemple : le stockage d’oxyde d’éthylène ou d’oxyde de propylène).

Les installations de stockage de GIL (gaz inflammables liquéfiés) soumises à autorisation au titre de la rubrique n°1412 de la nomenclature des installations classées sont réglementées par :

  • l’arrêté du 2 janvier 2008 relatif aux stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n°1412 de la nomenclature des installations classées à l’exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques, ;

Ces arrêtés fixent en particulier des dispositions relatives :

  • à la surveillance des installations : le texte impose qu’un gardiennage des installations soit mis en place,
  • à la protection thermique des réservoirs en cas d’incendie : le texte impose que les réservoirs soient équipés d’un système d’arrosage en eau de débit 10l/min/m².

Or, il apparaît que des solutions alternatives à celles définies actuellement dans ces arrêtés permettent d’atteindre les mêmes objectifs visés. Il s’agit en particulier :

  • pour la surveillance des installations, de la mise en place d’une télésurveillance (en lieu et place d’un gardiennage),
  • pour la protection des réservoirs, de la mise en place d’un revêtement ignifuge (en lieu et place d’un système d’arrosage en eau de débit 10l/min/m²).

Le projet d’arrêté vise à modifier l’arrêté du 2 janvier 2008 précité pour intégrer ces solutions alternatives. Ce projet a fait l’objet d’une consultation qui s’est déroulée du 12 décembre 2012 au 20 janvier 2013. Les remarques émises au cours de celles-ci ont été prises en compte dans cette version du projet de texte modifié.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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