Arrêté relatif à l’agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Arrêté relatif à l’agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto

Date de mise en ligne : 16 08 2012 Archives.

Période de consultation : 16 août - 1er septembre 2012

Description : 

Consultation publique organisée en vue de la modification de l’arrêté du 2 mars 2007 relatif à l’agrément des activités de projet. Le dispositif des projets domestiques vise à inciter à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) en délivrant des crédits carbone aux agents économiques, non soumis au système communautaire d’échange de quotas d’émission de GES, qui investissent dans des technologies de production émettant moins de GES.

Fondement juridique : article 7 de la Charte de l’environnement (2004)

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durables.gouv.fr

Mots clés :

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