Modification du régime de l’enregistrement et diverses mesures relatives à la prévention des risques| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Modification du régime de l’enregistrement et diverses mesures relatives à la prévention des risques

Date de mise en ligne : 26 02 2015 Archives.

Période de consultation : 26 février - 19 mars 2015

Description : 

Ce projet de décret a pour objectif de modifier le régime de l’enregistrement, pour lui apporter des améliorations sur les thèmes de la participation du public, de l’évaluation des incidences et de la forme du dossier de demande.

Par ailleurs ce projet de décret regroupe plusieurs mesures dans divers domaines en vue de simplifier, compléter ou clarifier les procédures.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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