Modification de la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement (CSRPT 16 décembre 2014)| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Modification de la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement (CSRPT 16 décembre 2014)

Date de mise en ligne : 20 11 2014 Archives.

Période de consultation : 20 novembre - 11 décembre 2014

Description : 

Consultation sur un projet projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement.

La loi du 30 juillet 2003 a prévu d’étendre le champ des garanties financières applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement afin de couvrir la dépollution et la remise en état des sites après exploitation.

Le mécanisme des garanties financières permet de s’assurer qu’en fin d’exploitation le site de l’exploitation soit bien remis en état. Aujourd’hui, en cas de défaillance, l’Etat est dans de nombreux cas amené à réaliser lui-même la mise en sécurité des sites industriels voire leur dépollution. Ce système de garantie financière permet ainsi de s’assurer qu’en cas de disparition d’un exploitant, l’Etat puisse disposer des fonds nécessaires pour financer ces opérations.

Le dispositif de garanties financières existe déjà pour un certain nombre d’installations classées : les installations relevant de la directive SEVESO (remise en état après accident), les carrières et les décharges (remise en état en fin d’activité). De nouvelles installations sont désormais soumises à garanties financières au titre du R516-1 5°, la liste de ces installations est définie par l’arrêté du 31 mai 2012.

L’arrêté modificatif mis en consultation dispense de constitution les installations de traitement de véhicules hors d’usage (rubrique 2712) et les installations de traitement de métaux ou de déchets de métaux non dangereux (rubriques 2713). En effet, il est constaté que, dans ces filières, l’essentiel des installations soumises à garanties financières uniquement au titre de ces rubriques sont dispensées de constitution (montant inférieur à 75 000€). Par ailleurs, une part non négligeable de ces déchets est encore orientée vers des filières illégales de traitement. Dans l’attente de leur résorption grâce aux actions engagées par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie, il apparaît préférable de ne pas accentuer la distorsion de concurrence subie par les installations légales.

Par ailleurs, afin de tenir compte de difficultés de mise en œuvre de cette réglementation, ainsi que du retard pris dans l’adoption de certains arrêtés préfectoraux, il est proposé de décaler la première échéance de constitution au 1er juillet 2015 au lieu du 1er juillet 2014.

Enfin, l’arrêté modifie également les annexes, afin de prendre en compte les modifications de la nomenclature ICPE intervenues depuis la parution de l’arrêté ministériel (rubriques SEVESO et IED notamment), par les décrets n° 2013-375 du 2 mai 2013 et n°2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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