Modification de la nomenclature des installations classées : rubrique 1414 relative aux installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

[ Publicité ]

Actuellement : en cours : 11, terminé : 336, terminé - synthèse publiée : 238

Imprimer

Modification de la nomenclature des installations classées : rubrique 1414 relative aux installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés

Date de mise en ligne : 27 06 2014 Archives.

Période de consultation : 27 septembre - 17 octobre 2013

Description : 

Consultation sur le décret venant modifier la nomenclature des ICPE (rubrique 1414 - installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés).

Les activités de remplissage et de distribution de gaz inflammables liquéfiés (GIL) sont réglementées au travers de la rubrique 1414 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette rubrique était jusqu’à présent structurée autour de la nature des réservoirs remplis ou vidés. Les principaux risques sont néanmoins liés aux opérations de transfert de produit à proprement parler.

La baisse de la demande en gaz de pétrole liquéfié (GPL) et la volonté de rationaliser l’outil industriel ont conduit ces dernières années à d’importants mouvements de concentration et à l’observation de nouvelles pratiques qui nécessitent aujourd’hui d’adapter la nomenclature des installations classées.

En particulier, il a pu être observé une tendance ayant pour conséquence d’augmenter sur un site le nombre d’opérations de chargement/déchargement à capacité de stockage égale ou de maintenir un même nombre d’opérations malgré une réduction de la capacité de stockage de GPL du site, cette réduction de capacité pouvant induire un changement de statut du site, de l’autorisation vers la déclaration par exemple. Dans ce dernier cas, bien que la capacité de stockage soit réduite, un niveau de risque important est maintenu sur le site en raison des opérations répétées de transfert du fluide et des opérations de connexion/déconnexion des bras de transfert.

L’autre nouveauté observée, ponctuellement jusqu’à présent, consiste à procéder aux chargements de camions citerne petits porteurs directement à partir de camions citerne gros porteurs, sans transiter par un stockage fixe. Cette pratique qui conduit à des transferts vrac directement d’une citerne à une autre n’est à ce jour pas visée par la nomenclature des installations classées et peut être opérée sur des sites non classés. Or, les risques susceptibles d’être générés par une telle pratique justifient de la conditionner à la délivrance préalable d’une autorisation préfectorale.

Actuellement, seules les installations de chargement/déchargement associées à des stockages fixes eux-même soumis à autorisation sont classées. Pour tenir compte de l’évolution des pratiques ci-dessus mentionnée, le projet de texte propose de modifier la rubrique 1414 :
- en classant les installations de chargement/déchargement au-delà d’un nombre défini d’opérations de chargement/déchargement réalisées, quelle que soit la capacité des réservoirs fixes auxquels elles sont associées ;
- en soumettant au régime de l’autorisation les opérations de transfert directement de camion citerne gros porteur à camion citerne petit porteur.

La consultation a eu lieu du 27 septembre au 17 octobre 2014. La synthèse des observations du public est publiée pour une durée minimale de trois mois à compter du 27 juin 2014.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

Rechercher