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Modification de la nomenclature installations classées (rubrique 2910 - installations de combustion)

Date de mise en ligne : 31 08 2012 Archives.

Période de consultation : 31 août - 16 septembre 2012

Description : 

Consultation sur un projet de décret soumis au Conseil supérieur de la prévention ds risques technologiques (CSPRT) du 18 septembre 2012.

Suite à la présentation de la modification de la rubrique 2910 lors du CSPRT du 29 mai dernier, le projet de décret a été modifié afin de prendre en compte les avis reçus.

Outre la reprise de la notion de puissance nominale et de la définition de biomasse de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, le projet de décret prévoit une répartition des différents types de biomasse entre la sous-rubrique 2910-A et 2910-B :

  • les végétaux dont la composition est proche du bois naturel peuvent être brûlés en 2910-A ainsi que les déchets de biomasse qui auront fait l’objet d’une sortie de statut de déchet permettra d’apporter les garanties nécessaires et éventuellement les produits connexes de scierie s’ils sont directement issus de produits uniquement forestiers
  • les autres déchets cités au point b) de la définition de biomasse sont susceptibles de contenir des éléments spécifiques introduits dans le process : le régime spécifique de la sous-rubrique 2910-B doit s’appliquer.

Etant donné les enjeux liés aux émissions de poussières, il est proposé également de créer un régime de déclaration entre 0,4 MW et 2MW immédiatement pour la biomasse mais qui pourrait concerner à terme l’ensemble des énergies visées en 2910-A.

Enfin, dans un souci de simplification de l’instruction et de clarification des prescriptions applicables, il est proposé de créer un régime d’enregistrement en 2910-B pour les installations comprises entre 0,1 MW et 20 MW pour les déchets de biomasse répondant au b)ii), b)iii) et b)v) de la définition de biomasse, aux produits ayant effectués la procédure de sortie du statut de déchet, ainsi qu’aux biogaz lorsque ceux-ci ne sont pas visés par la 2910-C.

Un projet de décret modifiant la TGAP pour les installations 2910-B est également présenté afin de supprimer cette taxe pour les installations soumises à enregistrement.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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