Modification des prescriptions générales applicables aux éoliennes| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

[ Publicité ]

Actuellement : en cours : 16, terminé : 332, terminé - synthèse publiée : 237

Imprimer

Modification des prescriptions générales applicables aux éoliennes

Date de mise en ligne : 9 10 2014 Archives.

Période de consultation : 9-30 octobre 2014

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement et l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

Les éoliennes entrent dans le champ d’application de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement. Les prescriptions techniques qui leur sont applicables sont précisées notamment dans :

  • l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement,
  • l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

Les éoliennes peuvent avoir un impact sur le fonctionnement des radars et notamment ceux utilisés par Météo-France pour assurer les prévisions météorologiques. L’arrêté du 26 août 2011 [1] prévoit ainsi que l’exploitant des éoliennes doit disposer d’un accord écrit de Météo-France pour installer un parc éolien au voisinage des radars météorologiques, à l’intérieur d’un périmètre appelé "distances d’éloignement".

Le projet d’arrêté en consultation vise à modifier l’arrêté du 26 août 2011 en référence pour améliorer le processus d’instruction des projets éoliens.

Ainsi, il prévoit qu’en deçà des distances d’éloignement des radars météorologiques, l’avis de l’opérateur Météo-France ne sera plus nécessaire dès lors que l’exploitant démontrera grâce à une méthodologie reconnue par l’État que les impacts générés par son parc éolien respectent des critères d’acceptabilité définis dans l’arrêté.

Par ailleurs, le projet d’arrêté prévoit une modification de l’arrêté en référence visant à :

  • préciser les conditions de démantèlement des installations en fin d’exploitation ;
  • fixer à cinq ans la périodicité de réactualisation des garanties financières au lieu d’un an actuellement dans un souci d’harmonisation avec les exigences applicables aux autres installations classées soumises à garanties financières.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

Rechercher