Modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2560 avec passage au contrôle périodique « Travail mécanique des métaux et alliages »| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2560 avec passage au contrôle périodique « Travail mécanique des métaux et alliages »

Date de mise en ligne : 10 08 2015 Archives.

Période de consultation : 26 février - 19 mars 2015

Description : 

Cette activité concerne un grand nombre de secteurs industriels et plus particulièrement la métallurgie, les activités de production et transformation de pièces métalliques (hors traitement thermique ou chimique).

On recense à ce jour plus de 8000 établissements en fonctionnement relevant de cette rubrique dont près de 6000 sous le régime de la déclaration. Il est également à signaler qu’une majorité de sites à déclaration sous la rubrique 2560 relève également d’une ou plusieurs autres rubriques de classement également à déclaration (travail du bois, traitement de surface, fonderie, application vernis, peinture, etc.).

La rubrique 2560 a été créée le 29/12/1993 par regroupement et suppression des anciennes rubriques 281, 282, 320 et 375 de la nomenclature des installations classées. Le décret du 14/12/2013 a modifié cette rubrique qui devient :

2560 Travail mécanique des métaux et alliages

A. Installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b (A)

B. Autres installations que celles visées au A, la puissance installée de l’ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l’installation étant :
1. Supérieure à 1000 kW (Enregistrement)
2. Supérieure à 150kW, mais inférieure ou égale à 1000kW (Déclaration avec Contrôle périodique)

Un arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement a été crée à cet occasion. Les établissements à simple déclaration relevaient jusque là d’un arrêté de prescriptions générales en date du 30/06/1997.

Il est donc nécessaire d’actualiser cet arrêté de prescriptions générales :

  • pour tenir compte des enjeux et du retour d’accidentologie lié à cette activité
  • pour définir les conditions soumises à contrôle périodique ainsi que celles dont le non respect relève d’une non-conformité majeure.

Un travail de réflexion en concertation avec les organismes et syndicats professionnels concernés a donc été entrepris. L’arrêté présenté est le fruit de ce travail.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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