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Synthèse de la consultation sur la modification de la réglementation applicable aux appareils contenant des PCB et aux déchets de PCB

Date de mise en ligne : 11 10 2013 Archives.

Période de consultation : Du 23 août au 12 septembre 2013

Description : 

Une consultation a été organisée sur des projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et la TGAP applicable à ces installations a été organisée du 23 août au 12 septembre 2013. Il poursuit un objectif de clarification et de simplification de la réglementation applicable aux appareils contenant des PCB et aux déchets de PCB. Il complète la planification de l’élimination et de la décontamination des appareils pollués à plus de 50 ppm d’ici à 2025 prévu par le code de l’environnement

La rubrique actuelle est supprimée pour être remplacée par la nouvelle rubrique 2792 dont l’organisation est commune avec les autres rubriques « déchets » de la nomenclature. En particulier, les installations les plus à risques se verront attribuer une mention SEVESO au même titre que les installations de traitement de déchets dangereux les plus à risques.

Il supprime également l’obligation de déclaration de la détention d’appareils en tant qu’installation classée du fait de la modification de la section PCB du code de l’environnement qui prévoit un dispositif alternatif : déclaration à l’inventaire et le contrôle par les DREALs de ces appareils.

Un alignement de la TGAP avec la TGAP des rubriques relatives au traitement des déchets dangereux est également proposé.

La synthèse des observations recueillies est publiée pour une durée minimal de trois mois.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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