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Modification de la réglementation registre et la déclaration annuelle des émissions polluants et des déchets

Date de mise en ligne : 24 12 2014 Archives.

Période de consultation : 13 octobre - 3 novembre 2014

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.

L’arrêté ministériel sur la déclaration annuelle des émissions polluantes définit le périmètre de déclaration en précisant les caractéristiques des exploitants pour lesquels une déclaration annuelle des émissions polluantes est exigée ainsi que les substances correspondantes. Les établissements concernés sont :

  • les installations classées soumises à autorisation à l’exclusion des élevages,
  • les élevages de volailles (> à 40 000 emplacements)
  • les élevages de porcs (> à 2000 emplacements de porcs de production ou > à 750 emplacements pour truie)
  • les piscicultures (capacité de production > 1 000 t/an),
  • les stations d’épuration des eaux usées (STEP) urbaines (> 100 000 équivalent habitant),
  • les sites d’extraction minérale,
  • les établissements visés par le règlement E-PRTR n° 166/2006.

Les données collectées via le site GEREP (Gestion Electronique du Registre des Emissions Polluantes) permettent d’alimenter le registre national des émissions polluantes (appelé iREP pour Registre des Émissions Polluantes sur Internet) disponible sur un site Internet destiné à l’information du grand public : www.irep.ecologie.gouv.fr. Ce site permet de rechercher des données sur les émissions, soit par établissement (avec des critères portant sur nom, région, département, commune…), soit par polluant (critère de substance, milieu…), soit par déchet (production annuelle de déchets dangereux, production annuelle de déchets non dangereux par site) ou soit à partir d’un outil cartographique. Il permet également de réaliser une exportation des données (sélection ou base complète) sous format électronique. La dernière mise à jour de ce site, en décembre 2011, concerne la publication des émissions polluantes et des déchets de l’année 2010. L’arrêté actuel permettre à la France de répondre à ses obligations internationales en matière de transmissions de données environnementales. Une seule déclaration dite intégrée permet à l’exploitant de répondre à de nombreuses obligations de transmission de données. Cependant, l’évolution réglementaire de ces dernières années et le retour d’expérience acquis sur la mise en œuvre du registre ont nécessité une révision de l’arrêté. Enfin, le projet d’arrêté introduit dans le registre national la déclaration annuelle « carrières réalisée », à ce jour, par papier ainsi que la déclaration annuelle "déchets inertes".

La synthèse des observations du public recueillies lors de la consultation a été publiée le 24 décembre 2014.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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