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Modifications de la taxe générale sur les activités polluantes pour les rubriques 1700 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, liées à l’utilisation de substances radioactives

Date de mise en ligne : 30 05 2014 Archives.

Période de consultation : 2 - 23 janvier 2014

Description : 

Consultation sur un projet de décret modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes.

Les projets de décrets conduisent à modifier les activités réglementées par le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mettant en œuvre des substances radioactives, par les rubriques 17xx, 2797 et 2798. Les substances et déchets radioactifs mis en œuvre dans les installations classées peuvent être séparées en trois catégories principales :

  • les substances radioactives sous forme de sources scellées ;
  • les substances radioactives sous forme de sources non scellées ;
  • les déchets radioactifs résultant de l’utilisation de substances radioactives ou de leur dispersion dans l’environnement suite à un accident nucléaire ou radiologique.

Les sources radioactives scellées ne présentent pas d’impact direct pour l’environnement, ces sources n’étant pas susceptibles de libérer de la radioactivité en fonctionnement normal, aussi ces activités ne seront plus classées au titre de la nomenclature des installations classées. Elles seront réglementées par l’intermédiaire du code de la santé publique, sous le contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire. A contrario, la mise en œuvre de substances radioactives non scellées et la gestion des déchets radioactifs en quantité importante sont susceptibles de présenter un impact sur l’environnement et de générer des activités polluantes.

Par ailleurs, à l’instar de ce qui existe pour la gestion des pollutions maritimes et fluviales ou de catastrophes naturelles, il est prévu de créer une rubrique afin de gérer de manière temporaire les déchets radioactifs issus d’un accident nucléaire ou radiologique. Il s’agit d’une des conclusions du comité de direction pour la gestion du post-accidentel (CODIRPA).

Afin de prendre en compte les principes énoncés ci-avant, le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées :

  • supprime la rubrique 1715, qui ne distinguait pas les catégories de substances ou de déchets susmentionnées ;
  • supprime les conditions de classement actuellement en vigueur (aujourd’hui il est nécessaire d’être autorisé au titre d’au moins une autre rubrique pour être classé 1715) ;
  • crée des rubriques 1716-1 et 1716-2, soumises à autorisation ou déclaration, pour la mise en œuvre de substances radioactives sous forme non scellée, dès lors que la quantité susceptible d’être présente est supérieure à 10 m3 (en dessous l’activité sera réglementée par le code de la santé publique) ;
  • crée une rubrique 2797, soumise à autorisation, dès lors qu’il y a des activités de gestion de déchets radioactifs en quantité supérieure à 10 m3 ; en application des dispositions de la directive 2011/70 Euratom du conseil de l’union européenne du 19 juillet 2011, établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, cette rubrique est soumise à autorisation ;
  • crée une rubrique 2798, pour la gestion temporaire de déchets radioactifs issus d’un accident nucléaire ou radiologique, à l’instar de la rubrique 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles).

L’impact de ces modifications de la nomenclature aura pour effet de déclasser environ 650 installations détenant que des sources scellées qui devront, en contrepartie, solliciter, dans délai de 5 ans, une autorisation auprès de l’ASN au titre du code de la santé publique. A l’inverse, la création des rubriques 1716 et 2797 devrait soumettre à autorisation environ 50 installations. Il s’agit des principales installations, hors installations nucléaires de base, utilisant des substances radioactives non scellées et/ou gèrent des déchets radioactifs en volumes importants.

La suppression de la rubrique 1715 et la création des rubriques 1716 et 2797 rendent nécessaires un changement de TGAP.

La consultation a eu lieu du 2 au 23 janvier 2014. La synthèse des observations du public est publiée pour une durée minimale de trois mois à compter du 30 mai 2014.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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