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Nouveau cadre réglementaire de la géothermie dite de minime importance

Date de mise en ligne : 11 07 2014 Archives.

Période de consultation : 4-25 décembre 2013

Description : 

Consultation sur un projet de décret modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie modifié, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains modifié et l’article R. 414-27 du code de l’environnement.

Dans le contexte du développement des énergies renouvelables et de la transition énergétique, le projet de décret pose en application de l’article 66 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2011 le nouveau cadre réglementaire de la géothermie dite de minime importance. La simplification administrative prévue et le développement souhaité de la filière nécessitent la mise en place de conditions d’encadrement de la filière afin de prévenir les risques de dommages matériels et environnementaux. Le projet de décret précise les activités géothermiques exclues du code minier et les critères définissant la géothermie de minime importance. Il est proposé de simplifier les démarches administratives par une simple déclaration des projets de géothermie de minime importance, via une télédéclaration, sans instruction des services de l’État. Afin de prévenir les risques, la réalisation des travaux de forage et d’exploitation de la ressource seront encadrés par des prescriptions techniques générales et réalisés par des entreprises de forage qualifiées. Il sera requis en amont de s’appuyer sur une cartographie des zonages réglementaires relatifs à la géothermie de minime importance. Au regard de la localisation du projet ainsi que des risques et des enjeux du sous-sol, le projet peut nécessiter de faire appel à un organisme agréé d’experts. L’ensemble de ces dispositions promeuvent et sécurisent les activités géothermiques de minime importance pour toutes les parties prenantes tout en assurant la protection de l’environnement. Le projet de texte propose des évolutions rédactionnelles minimes relatives à la géothermie basse température. Ce texte a été construit en collaboration avec les professionnels de la filière, les représentants de collectivités territoriales et les associations environnementales par la mise en place de plusieurs groupes de travail. Le travail initié se poursuivra afin d’aboutir à l’adoption des arrêtés ministériels appelés par le décret proposé.

La consultation a été organisée du 4 au 25 décembre 2013. La synthèse des observations du public recueillies pendant la consultation est publiée à compter du 11 juillet 2014.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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