Nouvelles prescriptions relatives aux canalisations de transport de matières dangereuses (remplacement de l’arrêté "multifluide")| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Nouvelles prescriptions relatives aux canalisations de transport de matières dangereuses (remplacement de l’arrêté "multifluide")

Date de mise en ligne : 27 02 2014 Archives.

Période de consultation : Du 23 août au 12 septembre 2013

Description : 

Consultation publique sur le nouveau règlement de sécurité des canalisations de transport de matières dangereuses.

Les principales dispositions renforcées ou nouvellement introduites par ce projet d’arrêté sont les suivantes :

  • Les dispositions d’application des articles R. 555-30 et R. 555-31 du code de l’environnement au sujet de la maîtrise de l’urbanisation. Il encadre la fourniture et l’instruction des analyses de compatibilité produites par les porteurs de projets souhaitant construire ou agrandir un ERP ou un IGH à proximité d’une canalisation existante ;
  • Les dispositions relatives à la prévention du risque sismique pour les tronçons de canalisations relevant de la classe dite à « risque spécial » ;
  • La suppression de la notion de classes de produits, remplacées par une référence directe au règlement européen CLP (Annexe I du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et du Conseil du 16.12.2008 relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges) ;
  • La limitation des émissions de gaz à effet de serre lors des opérations d’exploitation et de maintenance des canalisations de transport de gaz combustibles ;
  • L’ajustement des certaines dispositions relatives aux études de dangers des canalisations de transport. *- La mise à jour des articles traitant les questions relatives aux épreuves et aux organismes habilités, en accord avec les dispositions du décret "multifluide" ;
  • L’introduction de dispositions relatives à la mise en service des ouvrages neufs ;
  • La mise en place de dispositifs tels que des bornes ou des balises pour signaler la présence de la canalisation.

La synthèse des observations du public reçues lors de la consultation est publiée, à compter du 27 février 2014, pour une durée minimale de trois mois.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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