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Nouvelles prescriptions relatives à la performance énergétique des installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux

Date de mise en ligne : 27 08 2012 Archives.

Période de consultation : 27 août - 16 septembre 2012

Description : 

Consultation organisée sur un projet d’arrêté soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 18 septembre 2012.

La directive cadre 2008/98/CE prévoit une formule de calcul harmonisée pour qualifier une opération d’incinération de déchets non dangereux en opération de valorisation. Cependant, celle-ci n’aborde pas les opérations d’incinération de déchets dangereux. Ainsi, elle laisse la possibilité aux Etats-Membres de cadrer la problématique d’incinération des déchets dangereux au niveau national.

De nombreux Etats-Membres se sont positionnés par rapport à cette problématique en autorisant la qualification d’opération d’incinération en opération de valorisation.

Le le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux, soumis à la consultation, a pour objectif de définir dans quel cas une opération d’incinération de déchets dangereux peut être qualifiée d’opération de valorisation ou d’opération d’élimination.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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