Objets du contrôle périodique et les non conformités majeures applicables aux installations de combustion soumises à déclaration (CSPRT du 25 novembre 2014)| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Objets du contrôle périodique et les non conformités majeures applicables aux installations de combustion soumises à déclaration (CSPRT du 25 novembre 2014)

Date de mise en ligne : 23 10 2014 Archives.

Période de consultation : 23 octobre - 20 novembre 2014

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n° 2781-1).

Une installation de combustion brûlant du biogaz issu d’une unité de méthanisation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2781-1, est soumise à déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique 2910-C de la nomenclature des installations classées.

Le décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l’environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration, a introduit la notion de "non-conformité majeure" entraînant l’information du Préfet en cas :

  • de non-respect par l’exploitant du délai de 3 mois pour transmission à l’organisme agréé de l’échéancier des dispositions correctives,
  • de non-respect par l’exploitant du délai d’un an, à réception du rapport, pour demande à l’organisme agréé de réaliser un contrôle complémentaire,
  • de persistance de non-conformités majeures suite au contrôle complémentaire.

Le présent projet d’arrêté a pour objet de préciser les non-conformités majeures pour l’arrêté de prescriptions générales relatif à la rubrique 2910-C (arrêté du 8 décembre 2011 susvisé).

Par souci de cohérence avec l’arrêté du 25 juillet 1997 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-A, les dispositions relevant des non-conformités majeures sont semblables entre les deux arrêtés relatifs aux rubriques 2910-A et 2910-C respectivement.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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