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Passage des installations de stockage de déchets inertes en enregistrement ICPE (décret)

Date de mise en ligne : 8 08 2014 Archives.

Période de consultation : 28 mai - 19 juin 2014

Description : 

Consultation sur un projet de décret modifiant la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées et la partie réglementaire du code de l’environnement.

Le projet de décret modifiant la colonne A de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a pour objet d’abroger les articles R R541-65 à R541-75 du code de l’environnement et de créer une nouvelle sous-rubrique ICPE 2760-4 soumise à enregistrement pour les installations de stockage de déchets inertes (ISDI).

Les installations de stockage de déchets inertes étaient soumises à un régime d’autorisation spécial défini à l’article L541-30-1 du code de l’environnement. Elles seront maintenant soumises à enregistrement ICPE. Ainsi, les dossiers de demande d’autorisation d’exploiter devront être conformes aux articles R512-46-1 à R512-46-24 du code de l’environnement qui correspondent aux articles définissant le contenu d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter pour les rubriques soumises à enregistrement.

Ce texte rendra l’inspection des installations classées responsable du contrôle des ISDI, comme elle l’est aujourd’hui des installations de stockage de déchets non dangereux. Cela permettra de faciliter la gestion des problèmes de fonctionnement ayant des enjeux environnementaux comme l’acceptation de déchets non dangereux dans les ISDI. De plus, les inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement sont accrédités pour dresser des procès verbaux.

Le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées prévoit un basculement au 1er janvier 2015 sous le régime de l’enregistrement, sans prévoir de TGAP pour les ISDI, de façon à ne pas alourdir la fiscalité par rapport à la situation antérieure et de ne pas générer d’incitation à des stockages sauvages. Ce décret est accompagné d’un arrêté présentant les prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets inertes et d’un arrêté présentant les conditions d’acceptation des déchets dans l’installation.

La consultation a eu lieu du 28 mai 19 juin 2014. La synthèse des observations du public est publiée pour une durée minimale de trois mois à compter du 8 août 2014.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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