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Prescriptions applicables aux installations classées respectivement pour les liquides inflammables de catégorie 2 ou 3 à l’exclusion de ceux relevant de la rubrique 4330 et pour les produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution

Date de mise en ligne : 30 04 2015 Archives.

Période de consultation : Du 30 avril au 21 mai 2015

Description : 

La transposition de la directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012 (dite "Seveso 3") a conduit à une évolution de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

La série des rubriques 4000 a été créée par le décret n°2014-284 du 3 mars 2014 pour entrer en vigueur le 1er juin 2015, date d’application de la directive n°2012/18/UE. Ce décret introduit, entre autres, le régime de l’enregistrement pour les rubriques 4331 et 4734 (respectivement pour les liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l’exclusion de ceux relevant de la rubrique 4330 et pour les produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution). Ces rubriques touchent un nombre important d’établissements, dans des secteurs variés tels que le pétrole, la chimie, la logistique, etc., et dans des activités variées telles que le stockage, la fabrication, le mélange et l’emploi.

Pour que ce régime de l’enregistrement puisse entrer en vigueur, il est nécessaire de définir les prescriptions standards (ne nécessitant pas de réaliser au préalable une étude de dangers et une étude d’impacts) à respecter dans un arrêté ministériel auquel est associé un relevé des justificatifs du respect de ces prescriptions. Il vise principalement les installations nouvelles, dans la mesure où les prescriptions associées aux installations existantes demeurent inchangées.

La création du régime de l’enregistrement pour les rubriques 4331 et 4734 va permettre aux exploitants de présenter des dossiers et d’obtenir des autorisations d’exploiter plus rapidement auprès des services de l’Etat. Cette évolution se rattache à une volonté politique d’amélioration et de simplification des démarches administratives, tout en maintenant un niveau élevé de sécurité et de prévention des nuisances.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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