Prescriptions applicables aux installations classées soumises au régime de l’enregistrement au titre des dépôts de sous-produits animaux (CSPRT du 16 décembre 2014)| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Prescriptions applicables aux installations classées soumises au régime de l’enregistrement au titre des dépôts de sous-produits animaux (CSPRT du 16 décembre 2014)

Date de mise en ligne : 20 11 2014 Archives.

Période de consultation : 20 novembre - 11 décembre 2014

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté établissant les prescriptions que doivent respecter les dépôts de sous-produits animaux en conteneurs étanches et fermés sans manipulation directe des sous produits animaux et relevant du régime de l’enregistrement (rubrique n°2731 de la nomenclature IPCE).

L’origine des modifications proposées est liée à la rationalisation par les sociétés d’équarrissage des tournées de collecte des animaux trouvés morts en élevage afin d’en optimiser les coûts.

Dans certaines zones, les opérations réalisées sur les installations de dépôts de sous produits animaux sont strictement limitées à la dépose de conteneurs contenant des sous produits animaux collectés dans différents établissement et à leur reprise par un autre camion pouvant atteler plusieurs conteneurs. L’attelage de plusieurs conteneurs ainsi formé regagne ensuite un autre établissement autorisé pour le dépôt et/ou le traitement de sous-produits animaux (relevant des rubriques 2730 et 2731 de la nomenclature ICPE).

Le projet d’arrêté établit les prescriptions que doivent respecter les dépôts de sous-produits animaux en conteneurs étanches et fermés sans manipulation directe des sous produits animaux et relevant du régime de l’enregistrement.

Le projet d’arrêté fixe notamment les distances d’implantation de l’installation (article 5) qui en raison de la nature de l’activité sont moins contraignantes que les distances d’implantation des dépôts relevant du régime de l’autorisation. Il précise également (article 22) les conditions d’exercice de l’activité, par exemple l’interdiction sur l’installation de l’ouverture des conteneurs de sous-produits animaux et de la manipulation directe des sous-produits animaux. En l’absence d’ouverture des conteneurs et de manipulation des matières, l’arrêté n’impose pas le dépôt des conteneurs dans des bâtiments fermés. Il édicte également des dispositions permettant une gestion du risque de renversement éventuel des conteneurs et de leur contenu comme l’aménagement des aires de dépose et de manutention des conteneurs afin d’assurer leur étanchéité et le recueil des produits et matières répandus accidentellement, l’obligation de disposer d’un point d’alimentation en eau et d’équipements de nettoyage et de désinfection adéquats, la vérification des dispositions de fermeture et d’étanchéité des conteneurs, l’élaboration de consignes sur la conduite à tenir en cas d’incident ou accident et l’obligation de traitement dans des filières appropriées des matières répandues accidentellement.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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