Prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

[ Publicité ]

Actuellement : en cours : 16, terminé : 332, terminé - synthèse publiée : 237

Imprimer

Prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance

Date de mise en ligne : 28 05 2014 Archives.

Période de consultation : 28 mai - 19 juin 2014

Description : 

Consultation sur un projet de décret relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance.

L’article 66 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 prévoit la mise en place d’un nouveau cadre réglementaire de la géothermie dite de minime importance proportionné et adapté aux enjeux environnementaux. Le projet de décret en Conseil d’Etat, soumis à la consultation du public en décembre 2013, propose de sortir du code minier les ouvrages de moins de 10 m, de soumettre la géothermie de minime importance à simple déclaration et d’élargir son périmètre par le doublement des seuils de profondeur et de puissance thermique extraite pour atteindre 200 m de profondeur et 500 kW de puissance. Il est envisagé en outre que les travaux de forage et d’exploitation de la ressource soient encadrés par des prescriptions techniques générales et réalisés par une entreprise de forage qualifiée. Il est requis en amont des travaux de s’appuyer sur une cartographie des zonages réglementaires.

Le présent arrêté, pris en application du projet de décret en Conseil d’Etat définit les prescriptions techniques générales applicables à un gîte géothermique de minime importance. Le texte proposé précise, outre les conditions relatives à l’implantation d’une installation de géothermie de minime importance, les mesures à mettre en œuvre lors de la réalisation de l’ouvrage géothermique, lors de sa cessation d’exploitation ainsi que les modalités de surveillance et d’entretien de l’installation. Les dispositions envisagées visent à disposer d’installations géothermiques mises en œuvre selon les règles de l’art et à prendre en considération la zone d’implantation de l’ouvrage afin de garantir la pérennité des installations et de prévenir les risques sur l’environnement notamment vis-à-vis de la préservation de la qualité de la ressource en eau.

Entrée en vigueur : Entrée en vigueur le 1er juillet 2015 avec des dispositions transitoires, vis à vis des dispositions prévues au point 5.2 de l’annexe, pour les installations géothermiques de minime importance existantes avant le 1er juillet 2015 dans un délai de 5 ans.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

Rechercher