Prescriptions générales applicables aux installations classées déclarées et soumises à contrôle périodique, fabricant, employant ou stockant des substances appauvrissant la couche d’ozone| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

[ Publicité ]

Actuellement : en cours : 11, terminé : 336, terminé - synthèse publiée : 238

Imprimer

Prescriptions générales applicables aux installations classées déclarées et soumises à contrôle périodique, fabricant, employant ou stockant des substances appauvrissant la couche d’ozone

Date de mise en ligne : 1er 08 2014 Archives.

Période de consultation : 24 avril - 15 mai 2014

Description : 

Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’écologie et du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. a conduit, du 24 avril 2014 au 15 mai 2014, une consultation publique sur le projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 de la nomenclature des installations classées. La synthèse des observations du public est publiée à compter du 1er août 2014.

La rubrique 1185 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est relative à la fabrication, à l’emploi ou au stockage de deux familles de fluides :

  • Les gaz à effet de serre fluorés (tels que les hydrofluorocarbones – HFC, l’hexafluorure de soufre – SF6 ou les perfluorocarbones – PFC),
  • ou les substances appauvrissant la couche d’ozone (telles que les hydrochlorofluorocarbones – HCFC, les chlorofluorocarbones – CFC, le tétrachlorure de carbone…).

Ces fluides sont visés par deux règlements européens (règlement (CE) n° 1005/2009 s’il s’agit de substances appauvrissant la couche d’ozone et règlement (CE) n° 842/2006 s’il s’agit de gaz à effet de serre fluorés), dont l’objectif commun est de limiter au minimum les fuites et émissions de fluides, afin de limiter le changement climatique et de protéger la couche d’ozone.

Différents types d’installations sont ainsi soumis à cette rubrique : installations de conditionnement de fluides, installations de stockage, installations comprenant des équipements d’extinction automatique d’incendie, installations comprenant des équipements de réfrigération ou de climatisation, installations fabriquant de la mousse à partir de fluides visés par la rubrique.

Le projet d’arrêté soumis à la consultation vient remplacer un arrêté qui datait du 2 avril 2002. Depuis 2002, le champ de cette rubrique a sensiblement évolué et il est apparu nécessaire de mettre à jour ces prescriptions générales. De plus, une des sous-rubriques faisant l’objet de contrôles périodiques, il est nécessaire de préciser les prescriptions qui devaient être soumises à ces contrôles (équipements frigorifiques ou climatiques – y compris pompes à chaleur).

Ce projet d’arrêté prévoit des dispositions relatives à l’implantation de l’installation, l’aménagement du stockage, la prévention des émissions et des fuites, la prévention des risques, l’eau….

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

Rechercher