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Prescriptions générales pour les exploitants d’installations de fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison et travail mécanique de produits explosifs

Date de mise en ligne : 1er 08 2014 Archives.

Période de consultation : 28 mai - 19 juin 2014

Description : 

Une consultation a été organisée sur un projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310. La synthèse des observations du public est publiée à compter du 1er août 2014.

Le projet de décret vise à supprimer l’obligation de contrôles périodiques pour les unités mobiles de fabrication d’explosifs qui sont soumises à déclaration sous la rubrique 1310 et, à compter du 1er juin 2015, sous la rubrique 4210.

Cette évolution fait suite au retour d’expérience des fédérations professionnelles et des organismes de contrôle. Ils ont en effet attiré l’attention de l’administration sur la difficulté de mener à bien ces contrôles, à cause notamment du caractère mobile de ces installations. Néanmoins, les unités mobiles interviennent la plupart du temps sur des sites soumis à autorisation (carrières ou mines) qui font l’objet de contrôles de la part de l’inspection des installations classées régulièrement. Cette difficulté est spécifique aux unités mobiles et ne concerne pas les installations fixes pour lesquelles le contrôle périodique reste tout à fait pertinent.

Le projet d’arrêté définit les dispositions réglementaires que doivent respecter les exploitants d’installations de fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison et travail mécanique sur les produits explosifs.

Cette évolution permettra de mieux encadrer les activités énoncées ci-dessus, d’en maîtriser les risques et les impacts par le respect de prescriptions "standards".

Ces prescriptions ont été élaborées à la suite de plusieurs concertations et groupes de travail, composés de la direction générale de la prévention des risques (DGPR), des fédérations professionnelles concernées, d’experts dans le domaine des explosifs et des directions régionales de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL).

Ces deux textes permettent d’achever une refonte de la réglementation menée depuis 2009 sur les installations de produits explosifs.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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