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Principes et modalités du calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics

Date de mise en ligne : 16 03 2016

Période de consultation : 16 mars - 7 avril 2016

Description : 

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte renforce les outils de la gouvernance nationale en mettant en place une stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone dénommée "stratégie bas carbone" qui définit la marche à suivre pour conduire la politique d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions soutenables sur le plan économique.

Dans le cadre de la stratégie bas carbone, le niveau de soutien financier des projets publics intègre un critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dont les principes et modalités de calcul sont définis par le présent décret.

Le projet de décret soumis à consultation préconise la mise en œuvre d’une approche en cycle de vie prenant en compte a minima les phases de réalisation, de fonctionnement et de fin de vie du projet public ainsi que la phase amont de production des sources d’énergie et des matériaux et équipements nécessaires à la réalisation du projet public.

Lorsque le projet public conduit à l’artificialisation d’un terrain agricole, forestier ou d’un espace naturel, les émissions de la phase de réalisation intègre les émissions de dioxyde de carbone résultant de la diminution du stock de carbone du sol.

Pour les projets de zones d’aménagement concerté et les projets de construction de bâtiments susceptibles d’accueillir du public, les émissions de gaz à effet de serre de la phase de fonctionnement intègrent les émissions liées aux déplacements des personnes résidant et/ou se rendant dans la zone aménagée ou le bâtiment ainsi que les émissions liées au transport de marchandises ayant pour origine ou destination les entreprises de la zone aménagée.

Le décret précise que les obligations en matière de calcul des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent également aux solutions de substitution au projet public pour permettre des comparaisons entre alternatives visant le même objectif.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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