Projet d’arrêté accordant dérogation à l’interdiction d’addition de radionucléides, énoncée à l’article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l’utilisation de l’analyse neutronique du cru cimentier par la société LAFARGE HOLCIM| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté accordant dérogation à l’interdiction d’addition de radionucléides, énoncée à l’article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l’utilisation de l’analyse neutronique du cru cimentier par la société LAFARGE HOLCIM

Date de mise en ligne : 31 01 2017

Période de consultation : 31 janvier - 28 février 2017

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté accordant dérogation à l’interdiction d’addition de radionucléides, énoncée à l’article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l’utilisation de l’analyse neutronique du cru cimentier par la société LAFARGE HOLCIM.

Contexte :

L’article R.1333-2 du code de la santé publique interdit toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels, y compris lorsqu’ils sont obtenus par activation, dans les produits de construction, les biens de consommation et les denrées alimentaires. Toutefois, l’article R.1333-4 prévoit qu’ « en application du 1° de l’article L.1333-1, des dérogations aux interdictions d’addition de radionucléides énoncées aux R.1333-2 et R.1333-3 peuvent, si elles sont justifiées par les avantages qu’elles procurent au regard des risques sanitaires qu’elles peuvent présenter, être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé et, selon le cas, du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé de la construction après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et du Haut Conseil de la santé publique ».

En application de cet article, la société LAFARGE HOLCIM a déposé par dossier en date du 28 octobre 2016, un renouvellement de la dérogation pour l’utilisation de l’analyse neutronique dans les cimenteries de Saint-Pierre-La-Cour (53) et de Port-La-Nouvelle (11).

Contenu :

L’instruction du dossier conduit à l’élaboration d’un projet d’arrêté de renouvellement de dérogation à l’interdiction d’addition de radionucléides, conformément à l’article R.1333-2 du code de la santé publique. En effet, il s’avère qu’après analyse neutronique du cru cimentier, aucun radionucléide artificiel ne subsiste une fois le produit mis sur le marché. Par ailleurs, le demandeur indique qu’il n’existe pas sur le marché de technologie alternative permettant d’accéder aussi précisément à la composition du cru cimentier.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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