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Projet d’arrêté approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats agricoles en tant que matières fertilisantes

Date de mise en ligne : 30 01 2017

Période de consultation : 30 janvier - 20 février 2017

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats agricoles en tant que matières fertilisantes.

La disposition visée au point 3 de l’article L. 255-5 et à l’article R. 255-29 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) permet au ministre chargé de l’agriculture d’autoriser par arrêté l’utilisation et la mise sur le marché de matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture visés à l’article L. 255-1 conformes à un cahier des charges.

Le projet d’arrêté concerne l’approbation d’un cahier des charges concernant certains digestats d’origine agricole (répondant à la définition des matières fertilisantes visées à l’article L.255-1 du CRPM).

L’objectif du présent projet est d’instaurer une procédure adaptée permettant la mise sur le marché et l’utilisation de certains digestats d’origine agricole issus de la production de biogaz, qui peuvent être utilisés pour fertiliser les cultures. Les matières entrantes dans le méthaniseur sont des effluents d’élevage, des résidus de culture et certains déchets végétaux issus de l’industrie agroalimentaire.

Ce projet d’arrêté encadre la mise sur le marché et l’utilisation des digestats concernés. Les produits visés sont des digestats bruts de méthanisation de type agricole au sens de l’article L.311-1 et D. 311-18 du CRPM, pour lesquels la liste des intrants, le processus de méthanisation, le stockage, les usages et l’étiquetage sont précisés dans le présent cahier des charges. Les produits conformes à ce cahier des charges sont dispensés de l’autorisation de mise sur le marché visée à l’article L. 255-2 du CRPM, et le cas échéant ne sont plus soumis au statut de déchet. Ils peuvent être mis sur le marché par l’exploitant de l’unité de méthanisation et utilisés sur le territoire national pour les usages cités dans le cahier des charges.

Les dispositions introduites par le présent arrêté faciliteront l’utilisation et la mise en œuvre de la méthanisation agricole, qui constitue une possibilité alternative de traitement des déchets organiques issus de l’agriculture en vue de leur valorisation agronomique dans une démarche agro-écologique. Il s’agit également d’une source de production d’énergie renouvelable, permettant la valorisation économique de déchets dans une logique d’économie circulaire. Cette mesure contribue au plan EMAA (Energie méthanisation autonomie azote) lancée en 2013 par les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement.

Sont concernés par ce projet d’arrêté les exploitants agricoles gérant ou co-gérant une unité de méthanisation ainsi que les utilisateurs de digestats agricoles en tant que matières fertilisantes.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://agriculture.gouv.fr/consultations-publiques-0

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