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Projet d’arrêté sur les autorisations de pêche en vigueur sur certaines pêcheries non contingentées ou contingentées modifiant l’arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP

Date de mise en ligne : 22 05 2013 Archives.

Période de consultation : 15 avril - 10 mai 2013

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté proposé afin d’intégrer dans le champ de l’arrêté modifié un nouveau régime d’autorisation de pêche organisation régionale de pêche (ORGP) et un régime d’autorisation de pêche précisant les conditions d’accès des navires français à certaines eaux des pays tiers.

Dans ce cadre, le projet étend les modalités de délivrance d’une autorisation de pêche prévue par une ORGP aux accords internationaux et précise les deux nouveaux régimes qui y sont assujettis :

  • la pêcherie des espèces pélagiques, océaniques et d’eau profonde énumérée à l’annexe du règlement (CE) n°1236/2010 dans la zone de convention CPANE ;
  • la pêcherie du hareng au nord de 62°00’N, des espèces démersales au nord de 62°00’N, du maquereau commun et des espèces industrielles au sud de 62°00’N dans les eaux sous juridiction norvégienne et dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen dans le cadre de l’accord Norvège.

Fondement juridique : Loi n° 2012-1460

La consultation est directement accessible à l’adresse suivante : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-sur-les-autorisations-de-peche-en-vigueur-sur-certaines-pecheries-non-contingentees-ou-contingentees-modifiant-l-arrete-du-25-fevrier-2013-portant-creation-des-autorisations-de-peche-orgp.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

Documents de la consultation

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