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Projet d’arrêté créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est

Date de mise en ligne : 22 12 2014 Archives.

Période de consultation : 22 décembre 2014 - 11 janvier 2015

Description : 

Consultation publique sur le projet d’arrêté créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VIId).

Le projet de décret a pour objet de créer un plan de gestion à l’échelle nationale sur le stock de sole commune (Solea solea) en Manche-Est dans un objectif de réduction de la mortalité par pêche.

Il s’inscrit dans la continuité des recommandations et commentaires de la commission Mer du Nord-Manche-Est en instaurant les dispositions suivantes :

  • instauration d’un régime d’effort pour les fileyeurs et les chalutiers à perche avec la réduction de 10% du nombre de jours de pêche
  • obligation d’installation d’un équipement VMS à bord pour améliorer le suivi de l’effort de pêche
  • instauration de mesures techniques par la limitation de la longueur des filets suivant la taille des navires.

Ce projet intègre également des dispositions réglementaires complémentaires par :

  • la création d’une autorisation nationale de pêche contingentée qui reprend les principes du plan de gestion de la Sole Manche Ouest (R (CE) n°509/2007) afin de limiter l’entrée de nouveaux navires dans la pêcherie ;
  • la création de zones de protection des nourriceries de soles dans les 3 milles afin de limiter les rejets de sole de taille inférieure à la taille minimale de capture et d’améliorer les recrutements qui ont diminué de plus de 50% au cours des deux dernières années.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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