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Projet d’arrêté créant des régimes d’autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Date de mise en ligne : 12 09 2014 Archives.

Période de consultation : 17 juillet - 7 août 2014

Description : 

Une consultation publique a été organisée du 17 juillet au 7 août 2014. La synthèse des observations du public recueillies lors de la consultation est publiée à compter du 12 septembre 2014 pour une durée minimale de trois mois.

Afin d’appliquer la réglementation européenne et notamment l’article 19 du règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, la France met en œuvre des plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle au chalut, à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui pratiquées en Méditerranée par les navires battant pavillon français.

Ces plans de gestion, qui sont entrés en vigueur avec l’arrêté du 13 mai 2014, prévoient notamment un encadrement de ces activités de pêche par un régime d’autorisations européennes de pêche.

Le projet d’arrêté créant des régimes d’autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français précise les modalités d’instruction, de délivrance et de gestion de ces autorisations de pêche.

Il prévoit d’abroger et de remplacer les 6 arrêtés relatifs aux régimes d’autorisations européennes de pêche (AEP) pour la Méditerranée actuellement en vigueur et introduit des modifications de forme et de fond par rapport à l’état du droit actuel :

  • Sur la forme, le corps du projet d’arrêté reprend les dispositions communes à l’ensemble des régimes d’AEP de Méditerranée. Les dispositions particulières à chaque régime d’AEP sont détaillées dans les cinq annexes, à raison d’une annexe par régime d’AEP. Cette présentation permet de n’avoir ainsi plus qu’un seul arrêté pour l’ensemble des régimes d’AEP relatifs aux pêches de Méditerranée, hors pêche du thon rouge qui fait l’objet d’un régime particulier, et simplifie l’état du droit.
  • Sur le fond, les contingents d’AEP par métier, mentionnés dans les annexes, ont été revus et correspondent aux contingents prévus par les plans de gestion qui sont entrés en vigueur par arrêté le 13 mai 2014. L’annexe relative à l’AEP pour le gangui prévoit un régime d’autorisation particulier.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’Écologie, du Développement DurableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’Énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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