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Projet d’arrêté définissant les caractéristiques des conduites forcées au-delà desquelles une étude de dangers est requise, le plan de cette étude de dangers et en précisant le contenu

Date de mise en ligne : 15 11 2016

Période de consultation : 15 novembre - 6 décembre 2016

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté définissant les caractéristiques des conduites forcées au-delà desquelles une étude de dangers est requise, le plan de cette étude de dangers et en précisant le contenu.

Si le titre I du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 fixait les nouvelles règles spécifiques aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations, son titre II adoptait un certain nombre de compléments ou d’adaptations de la règlementation existante relative à la sûreté des ouvrages hydrauliques en général.

L’article 18 du décret n°2015-526 complétait les dispositions existantes relatives aux études de dangers des ouvrages hydrauliques, en soumettant à cette obligation les conduites forcées les plus importantes dans une démarche analogue à celle retenue pour les barrages visant à anticiper les évolutions dommageables de ces équipements susceptibles de compromettre la sécurité publique. Des incidents sérieux en France et un accident dramatique à l’étranger ont montré que les dangers potentiels des conduites forcées ne devaient pas être ignorés.

Aux termes des seuils minimaux de hauteur de chute et de diamètre de la conduite qui sont fixés par le présent arrêté, cette nouvelle obligation va concerner environ 60 grosses conduites forcées associées à des concessions hydroélectriques.

L’autre objet de l’arrêté est de fixer le plan de l’étude de dangers et de préciser son contenu. Les prescriptions correspondantes, qui sont regroupées dans l’annexe de l’arrêté, associent les études sur modèle de rupture et le diagnostic exhaustif qui doit être effectué pour l’ouvrage considéré. On notera que les prescriptions présentent certaines analogies avec les règles relatives à la sécurité des canalisations industrielles. Elles s’en distinguent toutefois en raison des différences importantes de pression exercée en régime normal entre la partie supérieure (près de la retenue supérieure de l’aménagement) de la conduite forcée et la partie inférieure (au niveau de l’usine hydroélectrique). Compte tenu des conditions d’exploitation des concessions hydroélectriques, des phénomènes hydrauliques transitoires violents peuvent affecter ces conduites et nécessitent des règles de conception et d’exploitation particulières pour éviter de dépasser les limites de résistance admissibles.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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