Projet d’arrêté déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

[ Publicité ]

Actuellement : en cours : 10, terminé : 337, terminé - synthèse publiée : 239

Imprimer

Projet d’arrêté déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle

Date de mise en ligne : 7 12 2012 Archives.

Période de consultation : 7 - 24 décembre 2012

Description : 

Consultation organisée sur un projet d’arrêté déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle. Il prévoit de modifier l’arrêté du 15 juillet 2010 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins afin d’en restreindre le champs d’application à la seule pêche professionnelle car les tailles minimales de captures pour la pêche de plaisance sont désormais déterminées par l’arrêté du 26 octobre 2012. La modification permet également d’inclure une taille minimale pour la pêche professionnelle en mer de l’alose, du saumon et de la truite de mer et de ramener la taille de capture de la coque à 2,7 cm en Basse Normandie.

Afin d’assurer une bonne gestion des ressources halieutiques, des tailles minimales de capture des diverses espèces marines sont fixées par la réglementation des pêches. La protection des juvéniles doit participer du renouvellement des stocks de poissons, crustacés et coquillages.

Les tailles minimales pour certaines espèces sont fixées par des règlements communautaires :

  • règlement n° 850/1998 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins
  • règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94

Ces dispositions sont reprises ou complétées en droit français par l’arrêté du 15 juillet 2010 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins et par l’arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

Rechercher