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Projet d’arrêté du XXX... relatif au programme d’actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole

Date de mise en ligne : 30 07 2013 Archives.

Période de consultation : 30 juillet - 10 septembre 2013

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté ayant pour objet de compléter l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. Il vise :

  • d’une part à compléter l’arrêté du 19 décembre 2011 en fixant le contenu des trois mesures non encore arrêtées, à savoir le reste de la mesure 6° relatif aux conditions particulières de l’épandage, la mesure 7° relative au maintien d’une couverture végétale pour limiter les fuites d’azote pendant les périodes pluvieuses, la mesure 8° relative à la mise en place et au maintien d’une couverture végétale permanente le long de certains cours d’eau et plans d’eau de plus de dix hectares,
  • d’autre part à modifier certaines prescriptions de l’arrêté du 19 décembre 2011 soit la définition de capacités de stockage minimales par type d’élevage, exprimées en mois de stockage (mesure 2°), l’actualisation des normes de production d’azote épandable par les herbivores autres que les vaches laitières (mesure 5°),
  • enfin à corriger quelques imprécisions dans l’arrêté du 19 décembre 2011.

La consultation est directement accessible par le lien suivant : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/arrete-du-xxx-modifiant-l-arrete-du-19-decembre-2011-relatif-au-programme-d-actions-national-a-mettre-en-oeuvre-dans-les-zones-vulnerables-afin-de-reduire-la-pollution-des-eaux-par-les-nitrates-d-origine-agricole/info.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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