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Projet d’arrêté encadrant les différentes opérations de pêche aux fins scientifiques définies par la réglementation européenne ou nationale et applicables aux navires français immatriculés dans l’Union Européenne

Date de mise en ligne : 7 12 2012 Archives.

Période de consultation : 7 - 24 décembre 2012

Description : 

Consultation organisée sur un projet d’arrêté encadrant les différentes opérations de pêche aux fins scientifiques définies par la réglementation européenne ou nationale et applicables aux navires français immatriculés dans l’Union Européenne.

Afin de mettre en œuvre la réglementation européenne et notamment l’article 7 §1d du règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil relatif au contrôle de la pêche, la France doit délivrer une autorisation de pêche à tous les couples navires-armateurs impliqués dans des opérations de pêche à des fins scientifiques. Dans cette perspective, le présent projet vous est proposé pour préciser le régime général applicable à ces opérations de pêche à des fins scientifiques. Ce régime prévoit notamment que les porteurs de projet d’opérations de pêche aux fins scientifiques précisent :

  • l’objet et la finalité du programme de recherche scientifique concerné ;
  • le protocole scientifique suivi (méthode de collecte, gestion et d’utilisation des données) ;
  • la zone de pêche concernée par ces opérations de pêche à des fins scientifiques ;
  • les espèces expertisées ;
  • les engins étudiés ;
  • la période durant laquelle ces opérations de pêche seront menées, et ;
  • le cas échéant, les conditions de financement des opérations.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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